Conditions générales de location – mars 2026

Le loueur loue pour une durée déterminée au locataire dont la signature figure au recto (ci-après dénommé le locataire). Le véhicule décrit audit recto du présent contrat (ci-après dénommé ledit véhicule), aux clauses et conditions énoncées par le présent contrat de location que le locataire accepte et s’engage à observer. Le locataire a la garde juridique dudit véhicule pendant toute la durée de la location depuis la prise de possession du véhicule jusqu’à sa restitution à Alternative Loc.

Informations précontractuelles communiquées au locataire 

Le locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à la location d’un véhicule, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de location et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : 

• les caractéristiques essentielles du véhicule loué ; 
• le prix de la location et des frais annexes ; 
• la date ou le délai de location et de mise à disposition et de restitution du véhicule loué ; 
• la dénomination sociale du loueur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 
• les modalités de paiement, de remise du véhicule et les conditions de la location, ainsi que les modalités prévues par le loueur pour le traitement des réclamations ; 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
• les modalités de traitement des données personnelles ; 

Le locataire reconnaît, préalablement à toute location, avoir pris connaissance des conditions générales de location, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – Prise en charge du véhicule, obligations générales du locataire

Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en bon état de marche et de carrosserie avec ses outils, accessoires et équipements normaux. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’un chargement opéré avec des précautions insuffisantes ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait de l’utilisation d’itinéraires en mauvais état d’entretien, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.

ARTICLE 2 – Utilisation du véhicule

Sous peine d’être exclus de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autre personnes que lui-même ou celles agréées par ALTERNATIVE LOC et dont il se porte garant, conformément à l’article 1240 du Code Civil. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

 En dehors des voies carrossables ou dans le cadre de compétitions sportives automobiles

 Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorqué

 Par une personne sous influence éthylique ou narcotique

 A des fins illicites

 En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué, transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

 En outre, le véhicule ne pourra être conduit par des personnes désignées au recto sous réserve de l’autorisation préalable du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 21 ans révolus et titulaires d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins deux ans.

 Le locataire s’engage à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant par devers lui des titres de circulation, qui ne devront, en aucun cas, être laissés à bord.

 Le locataire s’engage également à utiliser, lors de chaque arrêt le dispositif anti-vol.

 Le locataire ne devra, en aucun cas, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.

Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

ARTICLE 3 – Paiements

Le locataire s’engage à payer au loueur sur sa demande :

Une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat de location sera celui indiqué par le compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant.

La redevance kilométrique pourra de ce fait être réévaluée à la hausse par rapport au bon de commande dès lors où le locataire aura dépassé la durée ou le kilométrage initialement prévu.

Les redevances concernant les primes de l’assurance conducteur et personnes transportées, ainsi que l’assistance médicale, les frais et redevances divers mentionnés au recto du présent contrat de location, constaté par l’apposition des initiales du locataire dans la case marquée X réservée à cet effet au recto.

Une franchise limitée au tarif en vigueur pour assurer la réparation des dommages éventuels causés au véhicule, si le locataire n’a pas accepté de régler la redevance prévue en cas de suppression de franchise. Cette acceptation est constatée par l’apposition des initiales du locataire dans la case marquée X réservée à cet effet au recto.

Tous amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation routière, au stationnement ou autres, à la charge du véhicule, du locataire ou du loueur, au cours de la durée du présent contrat dont le locataire déclare rester seul responsable sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute personnelle du loueur.

ARTICLE 4 – Assurances

1) Le locataire et tout conducteur du véhicule autorisé, conformément à l’article 2 ci-dessus, s’engage à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile, dont une copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Ladite police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la règlementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé. Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage de plus, sous peine d’être déchu au bénéfice de l’assurance, à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident, au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment :

 à recueillir par écrit les noms et adresses, des personnes en cause et des témoins;

 à ne pas reconnaître sa responsabilité ou sa faute, ni traiter ou transiger avec des tiers, relativement à l’accident;

 à ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité;

 à déclarer à ALTERNATIVE LOC dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel et vol;

 à mentionner, dans sa déclaration, les circonstances, dates, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro de la voiture de la

partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police:

 à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a établi.

 à prévenir immédiatement la police si la faute d’un tiers doit être établie ou s’il y a des blessés.

2) Si le locataire demande à être garanti par la police individuelle personnes transportées, accepté par le loueur, et souscrit à cette police en portant ses initiales dans la case correspondante, il bénéficiera de la garantie selon les dispositions y afférant mentionnées dans la brochure assurance mise à disposition dans le bureau de location.

3) Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes et dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés dans ou sur ledit véhicule par le locataire ou tout autre personne avant ou pendant la durée du présent contrat ou après la restitution dudit véhicule au loueur. Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité pour toutes actions, frais, réclamations et préjudices résultant de telles pertes ou de tels dommages. Est exclus de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ces objets ou marchandises.

4) Le locataire qui a la garde juridique du véhicule s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation, en cas de vol, il est couvert par l’assurance sous réserve de la restitution des clefs et des papiers du véhicule.

5) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée au recto, passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, ALTERNATIVE LOC décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

6) Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes et dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

7) Le locataire reste, dans tous les cas, responsable de tous les dommages causés sur véhicule avec une franchise de 200€ pour un pare brise cassé et de 50€ pour un éclat pare brise si aucune assurance souscrite

8) La franchise s’élève à 1500€ pour tous les dommages engendrés par le locataire sur un véhicule loué. Le montant de cette franchise est réévalué en fonction des dommages subis par le véhicule.

ARTICLE 5 – Entretien et charges

Les cinq pneus sont, au départ, en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale ou de la disparition de l’un d’entre eux ou autre que la collision avec le véhicule d’un tiers, le client s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions et d’usure sensiblement égale, même si la suppression de franchise a été acceptée.

L’usure mécanique normale est à la charge d’ALTERNATIVE LOC. Dans le cas ou le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions d’ALTERNATIVE LOC, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

Le bris des petits accessoires du véhicule tels que cendriers, rétroviseurs, etc. restent à la charge du locataire. Il en est de même si des réservoirs sont percés ou des pots d’échappement arrachés, ce qui indique généralement que le locataire n’a pas appliqué son engagement pris dans l’article 2, paragraphe B.

L’essence est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence, les niveaux d’huile et l’eau, ainsi que le niveau d’huile de boîte de vitesse. Il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir obtenir le remboursement.

Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du client, même en cas de fourniture d’antigel par le loueur. En aucun cas le loueur ne sera responsable des retards résultant d’incidents mécaniques ou autres.

ARTICLE 6 – Restitution du véhicule

Le locataire restituera ledit véhicule avec le réservoir au même niveau que le premier jour de location, ainsi que tous ses pneumatiques, outils, accessoires et équipements à l’agence ALTERNATIVE LOC, désignée pour ce faire au recto, à la date spécifiée ou sur demande du loueur à une date antérieure à celle spécifiée, sauf prolongation autorisée expressément par le locataire, la non restitution du véhicule à la date prévue exposera le loueur à des poursuites judiciaires. Si le loueur accepte une prolongation, le locataire doit faire parvenir le montant du pré paiement de la période supplémentaire par tous moyens, le plus rapidement possible et avant l’expiration de la location, sous peine de s’exposer à des poursuites.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation.

Le locataire devra remettre à son arrivée à l’agence ALTERNATIVE LOC, les clés, la carte grise, le talon de la vignette, l’attestation d’assurance et tous les papiers nécessaires à sa circulation, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte à la police et règlement des frais de duplicata.

Le locataire devra également restituer le véhicule dans un état de propreté jugé correct (des poubelles sont à disposition pour les bouteilles, papiers, chewing-gums…..), sous peine de se voir appliquer un forfait nettoyage de 25€ HT.

ARTICLE 7 – Abandon

Si le locataire ne restitue pas le véhicule loué à l’agence ALTERNATIVE LOC, comme il est dit ci-dessus, il devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station ou la location a été effectuée et celle ou ledit véhicule a été laissé.

ARTICLE 8 – Validité du contrat

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet. Les prix de location peuvent en outre, être à tout moment réajustés en fonction des modifications pouvant survenir aux impôts, taxes et droits ou aux charges diverses atteignant les loueurs de véhicules.

ARTICLE 9 – Mise en demeure

Dans le cas de mise en demeure, le règlement des sommes dues en vertu du présent contrat par le locataire au loueur, devra intervenir dans un délai de 48 heures. A défaut, outre le principal et les frais répétables,

le locataire devra payer des intérêts contractuels au taux de référence du système bancaire augmenté de 3 points à compter du jour de la mise en demeure. Si ALTERNATIVE LOC est contraint d’assigner le débiteur

devant le tribunal, l’intégralité des factures de location deviendra immédiatement exigible. En outre, le débiteur devra payer, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1229 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues.

ARTICLE 10 – Dispositions diverses

1 – Le locataire ou les conducteurs agréés sont responsables pénalement des infractions commises par eux dans la conduite du véhicule, conformément à l’article L.121-1 du Code de la route.

2 – Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives réglementaires douanières ou de toutes autres lois relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou transports privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule la responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mise à sa disposition.

3 – Les informations recueillies par le loueur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les bons de location pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur à l’adresse figurant sur le bon de commande, ou par courriel à l’adresse : (email du responsable RGPD du vendeur). 

Le locataire accepte que le loueur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses locations sauf opposition expresse du locataire aux adresses précitées. 

Les données seront conservées par le loueur pendant une durée de……………………..

4 – Les relations contractuelles entre le locataire et le loueur sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant : 

• les conditions générales de location et leurs annexes éventuelles ; 
• les commandes. 

ARTICLE 11 – Juridiction

En cas de contestations quelconques relatives au présent contrat, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux.